Le RGPD

Depuis le Règlement n°2016/679 dit Règlement Européen sur la Protection des données, plus communément appelé RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018, complété par la nouvelle version de la loi informatique et liberté, les professionnels n'ont plus à déclarer leur traitements annuellement à la CNIL, sauf exceptions.

En contrepartie, ils ont l'obligation de documenter leur conformité, laquelle se doit d'être permanente, car les données personnelles ne sont pas des biens comme les autres, en ce qu'elles permettent d'identifier directement ou indirectement une personne physique.

Les acteurs

De nombreux acteurs interviennent dans le processus de conformité au RGPD :

• Le responsable de traitement, quelque soit son secteur, est celui qui traite les données, il doit s’investir dans la démarche de conformité.
• Le sous-traitant, est celui à qui des données sont confiées par la responsable de traitement, et qui procède à leur traitement.
• Le Délégué à la protection des données, DPO, est le « guide » du responsable de traitement et le lien avec l'ensemble des autres acteurs de la conformité. A ce titre, il est le correspondant privilégié de chacun. Bien que sa désignation n’est pas toujours obligatoire, eu égard aux enjeux croissants du « Big Data », elle est fortement recommandée par la CNIL.
• Les personnes concernées (clients, prospects, salariés, usagers, adhérents, intervenants, patients, etc.) bénéficient de nombreux droits. Le respect de la conformité est donc impératif.

Vos obligations

La principale obligation pour les responsables de traitement et les sous-traitants est la tenue des registres.

Il doivent en outre penser à la mise en place de nombreuses clauses, de chartes qui ont pour objectif de normaliser les actions et les comportements  de chacun

L'objectif est d'assurer la sécurité des traitements des données.

Nous ne devons pas perdre de vue que les traitements doivent en toutes circonstances être conformes aux exigences posées par les textes et être respectueux des droits des personnes concernées.